FICHE ( jamais tombée à l'examen) : Le permis à points rôle et fonctionnement

Mis à jour : 17 sept. 2019



Plan/méthodes/outils

I Introduction

Méthodes interrogative:

le permis à points date de quand ?

les chiffres de la mortalité depuis sa création ont -ils évolués?

Quel est son rôle finalement ?

Outils : Tableau

II Le capital de points initial

a) permis probatoire (initiale et conduite accompagnée)

b)permis classique

Méthode interrogative et magistrale

Outils : Tableau

III la perte de points, les principales infractions

Méthode active :

demander aux élèves de prendre leur livre de code et chercher les principales infractions ainsi que la perte de points et l'amende correspondant

Outils: livre de code des élèves ainsi que le tableau

IV la reconstitution du capital de points

Méthode magistrale exposer les principales reconstitutions de points du plus court au plus long

Methode participative:

demander aux élèves de répondre à une simulation de perte de points pour un permis probatoire

demander aux élèves de répondre aux élèves pour un permis classique

Faire deux groupes

outils : tableau et feuille de paperboard (travail de groupe)

V Consultation de ses points

a) connaitre son solde

b) obtenir son relevé intégral d'informations

méthode magistrale

c) les principaux courriers

outils : tableau






I LE PERMIS A POINTS

1) Historique

· Loi du 10/07/1989 mise en vigueur le 01/07/1992

· Depuis le 01/03/2004 mise en place du permis probatoire

· Permis à points dans quasi tout les pays d'Europe

2) Qui perd des points

· Le conducteur

· titulaire du permis du véhicule avec lequel il y a eu l'infraction exigeant un permis

II Le capital de points initial

Le capital :

*Depuis 01/03/2004--> 6 pts puis 6 pts après 3 ans

*Depuis 01/01/08 --> 6 point

Formule initiale

- 1 ans sans infractions +2pts 8/8

- 2 ans sans infractions +2pts 10/10

- 3 ans sans infractions +2 pts 12/12

Formule AAC

-1 ans sans infraction +3pts 9/9

-2 ans sans infraction +3 pts 12/12



III la perte de points, les principales infractions

2ème classe Forfaitaire: 22 euros Minorée: 11 euros Majorée: 33 euros

  • conduite en l'absence du "A" pour les jeunes conducteurs 0 points

  • absence d'utilisation du clignotant pour tourner 3 points

  • absence de paiement d'un péage 0 points

  • absence de présentation de l'attestation d'assurance 0 points

3ème classe Forfaitaire: 68 euros Minorée: 45 euros Majorée: 90 euros

  • excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération 1 point

  • mise en circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes 0 point

4ème classe Forfaitaire: 135 euros Minorée: 90 euros Majorée: 375 euros

  • circulation sans utilisation de ceinture de sécurité 3 points

  • refus de céder la priorité 4 points

  • absence d'arrêt au feu tricolore en phase rouge ou à un panneau Stop 4 points

  • stationnement interdit sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite 0 point

  • franchissement 3 points ou chevauchement d'une ligne continue 1 point

  • maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique périodique 0 point

  • circulation en état d'ivresse 6 points

  • conduite en sens interdit 4 points

  • absence de mise en place de la distance de sécurité entre 2 véhicules 3 points

  • excès de vitesse de plus de 50 km/h 6 points

  • dépassement dangereux 3 points

  • conduite la nuit ou lorsque la visibilité n'est pas suffisante sans éclairage 4 points

  • conduite d'un véhicule dépourvu d'une plaque d'immatriculation 0 points

5 ème classe 1500 euros Récidive : 3750 euros


IV la reconstitution du capital de points


6 mois : 1 point

2 ans : 2 ème et 3 ème classe

1 an et 1 jour : stage

3 ans : 4ème et 5ème classe

10 ans : Je récupère les points perdus à l'occasion d'une infraction en entrainant une perte de point 10 ans après l'infraction si :

- pas d'invalidation

- si le max 12/12 n'a pas été atteins

- si pas de récupération par autres moyens




V Consultation de ses points

a) connaitre son solde

Telepoints

franceconnect (code des impôts/ameli sécurité sociale/laposte)

obtenir son relevé intégral d'informations (cv de son permis de conduire)

b) les principaux courriers

  • la lettre simple réf 48 : votre solde de points

  • la lettre recommandée réf 48 M : solde de points est inférieur ou égal à 6 points

  • la lettre recommandée avec accusé de réception réf 48 N, lorsqu’un conducteur en période probatoire est sanctionné par un retrait de 3 ou 4 points, pour une seule infraction

  • le courrier recommandé avec accusé de réception réf 48SI signifie au conducteur l’invalidation de son permis de conduire,

  • la lettre simple réf 46 signifie au conducteur la récupération de la totalité de ses points

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