
FICHE ( jamais tombée à l'examen) : Le permis à points rôle et fonctionnement
Dernière mise à jour : 17 sept. 2019

Plan/méthodes/outils
I Introduction
Méthodes interrogative:
le permis à points date de quand ?
les chiffres de la mortalité depuis sa création ont -ils évolués?
Quel est son rôle finalement ?
Outils : Tableau
II Le capital de points initial
a) permis probatoire (initiale et conduite accompagnée)
b)permis classique
Méthode interrogative et magistrale
Outils : Tableau
III la perte de points, les principales infractions
Méthode active :
demander aux élèves de prendre leur livre de code et chercher les principales infractions ainsi que la perte de points et l'amende correspondant
Outils: livre de code des élèves ainsi que le tableau
IV la reconstitution du capital de points
Méthode magistrale exposer les principales reconstitutions de points du plus court au plus long
Methode participative:
demander aux élèves de répondre à une simulation de perte de points pour un permis probatoire
demander aux élèves de répondre aux élèves pour un permis classique
Faire deux groupes
outils : tableau et feuille de paperboard (travail de groupe)
V Consultation de ses points
a) connaitre son solde
b) obtenir son relevé intégral d'informations
méthode magistrale
c) les principaux courriers
outils : tableau
I LE PERMIS A POINTS
1) Historique
· Loi du 10/07/1989 mise en vigueur le 01/07/1992
· Depuis le 01/03/2004 mise en place du permis probatoire
· Permis à points dans quasi tout les pays d'Europe
2) Qui perd des points
· Le conducteur
· titulaire du permis du véhicule avec lequel il y a eu l'infraction exigeant un permis
II Le capital de points initial
Le capital :
*Depuis 01/03/2004--> 6 pts puis 6 pts après 3 ans
*Depuis 01/01/08 --> 6 point
Formule initiale
- 1 ans sans infractions +2pts 8/8
- 2 ans sans infractions +2pts 10/10
- 3 ans sans infractions +2 pts 12/12
Formule AAC
-1 ans sans infraction +3pts 9/9
-2 ans sans infraction +3 pts 12/12

III la perte de points, les principales infractions
2ème classe Forfaitaire: 22 euros Minorée: 11 euros Majorée: 33 euros
conduite en l'absence du "A" pour les jeunes conducteurs 0 points
absence d'utilisation du clignotant pour tourner 3 points
absence de paiement d'un péage 0 points
absence de présentation de l'attestation d'assurance 0 points
3ème classe Forfaitaire: 68 euros Minorée: 45 euros Majorée: 90 euros
excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération 1 point
mise en circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes 0 point
4ème classe Forfaitaire: 135 euros Minorée: 90 euros Majorée: 375 euros
circulation sans utilisation de ceinture de sécurité 3 points
refus de céder la priorité 4 points
absence d'arrêt au feu tricolore en phase rouge ou à un panneau Stop 4 points
stationnement interdit sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite 0 point
franchissement 3 points ou chevauchement d'une ligne continue 1 point
maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique périodique 0 point
circulation en état d'ivresse 6 points
conduite en sens interdit 4 points
absence de mise en place de la distance de sécurité entre 2 véhicules 3 points
excès de vitesse de plus de 50 km/h 6 points
dépassement dangereux 3 points
conduite la nuit ou lorsque la visibilité n'est pas suffisante sans éclairage 4 points
conduite d'un véhicule dépourvu d'une plaque d'immatriculation 0 points
5 ème classe 1500 euros Récidive : 3750 euros
IV la reconstitution du capital de points
6 mois : 1 point
2 ans : 2 ème et 3 ème classe
1 an et 1 jour : stage
3 ans : 4ème et 5ème classe
10 ans : Je récupère les points perdus à l'occasion d'une infraction en entrainant une perte de point 10 ans après l'infraction si :
- pas d'invalidation
- si le max 12/12 n'a pas été atteins
- si pas de récupération par autres moyens
V Consultation de ses points
a) connaitre son solde
Telepoints
franceconnect (code des impôts/ameli sécurité sociale/laposte)
obtenir son relevé intégral d'informations (cv de son permis de conduire)
b) les principaux courriers
la lettre simple réf 48 : votre solde de points
la lettre recommandée réf 48 M : solde de points est inférieur ou égal à 6 points
la lettre recommandée avec accusé de réception réf 48 N, lorsqu’un conducteur en période probatoire est sanctionné par un retrait de 3 ou 4 points, pour une seule infraction
le courrier recommandé avec accusé de réception réf 48SI signifie au conducteur l’invalidation de son permis de conduire,
la lettre simple réf 46 signifie au conducteur la récupération de la totalité de ses points