
PACK 3 Fiche 11 : La fonction sociale de la règlementation en matière de sécurité routière
Dernière mise à jour : 17 sept. 2019

I ROLE DE LA REGLEMENTATION
· Vie en groupe, nécessite de mettre en places des règles et conventions.
· Réglemente 4 points :
- Le conducteur
- La conduite
- Le Véhicule
· Aide ou partage de la route :
- Les infrastructures
· La fonction régalienne de l'état (Se dit des fonctions politiques et administratives (police, défense, etc.) qui dépendent directement de l'État)
II LES ACTEURS DE LA JUSTICE
1. Le gouvernement
Décisions des politiques liées à la sécurité routière
2. La Magistrature
Déclenche l'action juridique.
3. Procureur et auxiliaires de la justice
OPJ, GAV, PV, enquête,
Procureur, indique les peines applicables (avocats de l'état)
Auxiliaire, participent au fonctionnement de la justice
III POURQUOI REGLEMENTER UN COMPORTEMENT INDIVIDUEL ?
1) Dans l'habitacle
Assurer la sécurité du conducteur et des passager (ceinture, alcool...)
2) Extérieur de l'habitacle
Assurer la sécurité des autres usagers
3) Intérêt de réglementer
· volonté de réduire l'insécurité routière
· Volonté de réduire le coût de celle ci
· Volonté de responsabiliser les usagers
· Obligation de protection de l'état
· uniformisation des règles nationales et internationales
· prise de conscience que la route serait un espace de conflits
· code de la route - définition claire des droits et devoirs
IV PEUT ON UNIFORMISER LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL? LA REGLE SUFFIT ELLE?
1) Comportement
c'est un ensemble de phénomènes observable de l'extérieur
2) Comportements liés aux conducteurs
· seul
· accompagné (parents enfants amis inconnus)
· humeur (énervé, joyeux)
· etat physique (fatigue, malade, blessé)
3) La règle suffit-elle ?
A) Les étapes
Non parce que elle n est pas comprise admise et acceptée
Débat sur le comportement individuel, sur estime de soi, il ne m'est jamais rien arrivé
*Comprendre
*Admettre
*Accepter
Elle doit être juste pour tout le monde
B. Les moyens
· Continuum éducatif
· prise de conscience (matrice GDE)
· La communication
· sensibilisations des professionnels
· Permis à point
· Associations
V) HIERARCHISATION DES SANCTIONS
Plus la sanctions est dangereuses et plus elle est sanctionnée.
Il y a 5 Classe d'amende
*1-4 contravention/forfaitaire
* 5 Délictuel : gravité = TGI
tableau des contravention tarifs

1) Amende forfaitaire
Délais
Contestation

2) Peine complémentaire
-Cumul des sanctions, pour individualiser la sanction