PACK 3 Fiche 11 : La fonction sociale de la règlementation en matière de sécurité routière

I ROLE DE LA REGLEMENTATION

· Vie en groupe, nécessite de mettre en places des règles et conventions.

· Réglemente 4 points :

- Le conducteur

- La conduite

- Le Véhicule

· Aide ou partage de la route :

- Les infrastructures

· La fonction régalienne de l'état (Se dit des fonctions politiques et administratives (police, défense, etc.) qui dépendent directement de l'État)

II LES ACTEURS DE LA JUSTICE

1. Le gouvernement

Décisions des politiques liées à la sécurité routière

2. La Magistrature

Déclenche l'action juridique.

3. Procureur et auxiliaires de la justice

OPJ, GAV, PV, enquête,

Procureur, indique les peines applicables (avocats de l'état)

Auxiliaire, participent au fonctionnement de la justice

III POURQUOI REGLEMENTER UN COMPORTEMENT INDIVIDUEL ?

1) Dans l'habitacle

Assurer la sécurité du conducteur et des passager (ceinture, alcool...)

2) Extérieur de l'habitacle

Assurer la sécurité des autres usagers

3) Intérêt de réglementer

· volonté de réduire l'insécurité routière

· Volonté de réduire le coût de celle ci

· Volonté de responsabiliser les usagers

· Obligation de protection de l'état

· uniformisation des règles nationales et internationales

· prise de conscience que la route serait un espace de conflits

· code de la route - définition claire des droits et devoirs

IV PEUT ON UNIFORMISER LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL? LA REGLE SUFFIT ELLE?

1) Comportement

c'est un ensemble de phénomènes observable de l'extérieur

2) Comportements liés aux conducteurs

· seul

· accompagné (parents enfants amis inconnus)

· humeur (énervé, joyeux)

· etat physique (fatigue, malade, blessé)

3) La règle suffit-elle ?

A) Les étapes

Non parce que elle n est pas comprise admise et acceptée

Débat sur le comportement individuel, sur estime de soi, il ne m'est jamais rien arrivé

*Comprendre

*Admettre

*Accepter

Elle doit être juste pour tout le monde

B. Les moyens

· Continuum éducatif

· prise de conscience (matrice GDE)

· La communication

· sensibilisations des professionnels

· Permis à point

· Associations

V) HIERARCHISATION DES SANCTIONS

Plus la sanctions est dangereuses et plus elle est sanctionnée.

Il y a 5 Classe d'amende

*1-4 contravention/forfaitaire

* 5 Délictuel : gravité = TGI

tableau des contravention tarifs

1) Amende forfaitaire

Délais

Contestation

2) Peine complémentaire

-Cumul des sanctions, pour individualiser la sanction